Faire annuler un contrat pour erreur

Vous avez conclu un contrat qui finalement vous déçoit ? M. DE LIPSKI peut, sous certaines conditions, le faire annuler.

Le droit des contrats a été réformé par l'ordonnance du 10 février 2016. L'erreur est un vice du consentement qui résulte d'un décalage entre la réalité et la représentation psychologique que s'en fait un contractant.

Certes, l'annulation d'un contrat pour erreur ne peut pas être admise avec une trop grande souplesse, car cela risquerait de ruiner la sécurité juridique. Cependant, le droit des contrats admet dans certains cas qu'un contractant obtienne le prononcé de la nullité du contrat pour erreur.

Quelles sont les principales conditions permettant d'obtenir la nullité du contrat sur le fondement de l'erreur ?
Votre avocat meaux devra prouver que l'erreur porte sur une qualité essentielle qui a déterminé le consentement de la victime de l'erreur. Cette qualité, essentielle, devra être entrée dans le champ contractuel (être connue de l'autre partie). La qualité essentielle qui fait défaut (d'où l'erreur) peut concerner la prestation attendue du cocontractant comme la prestation de l'errans (celui qui s'est trompé). Enfin il faudra que cette erreur soit excusable, c'est-à-dire qu'elle soit non grossière (le droit ne protège pas les imbéciles ou les négligents).

Un contrat, pour être valable, doit-il être équilibré ?

L'impératif de justice contractuelle postule que les prestations que s'échangent les contractants soient équilibrées.

Mais permettre à un contractant de remettre en cause le contrat qu'il a conclu au prétexte que finalement il serait déséquilibré serait source d'instabilité.

Le Code civil tranche la question en faveur de l'impératif de stabilité contractuelle. Un contrat, même déséquilibré, demeure valablement formé. L'aphorisme populaire "les affaires sont les affaires" a de beaux jours devant lui.
Cependant, le Code civil permet de remettre en cause les contrats donnant naissance à des déséquilibres trop criants. Par exemple, si une partie s'engage à fournir une prestation et qu'en contrepartie elle ne reçoit rien, ou une prestation dérisoire, alors il lui sera possible de demander la nullité (l'anéantissement) du contrat sur le fondement de l'absence de contrepartie.
Le droit des contrats permet en outre à un contractant de faire annuler certaines clauses du contrat qui créent un déséquilibre au profit de l'autre partie (on parle alors de clauses abusives). Demandez à votre avocat meaux, M. De LIPSKI, de vous éclairer et d'examiner les contrats qui vous semblent injustes.

Que se passe-t-il si je paye la dette d'un autre ?

Il peut arriver qu'un tiers soit amené à payer, pour rendre service, la dette d'un autre débiteur, la dette d'autrui.

Dans cette hypothèse, comment va-t-il pouvoir, après avoir payé le créancier, récupérer l'avance qu'il a faite au débiteur ?

Votre avocat meaux vous expliquera que dans ce cas-là la loi considère que le tiers solvens (celui qui a payé la dette d'un autre) dispose de deux types de recours. Un recours personnel (fondé sur la gestion d'affaires ou le mandat), et surtout, un recours subrogratoire (plus avantageux). Le recours subrogatoire signifie que le tiers (qui a rendu service) va prendre la place du créancier désintéressé, va être "subrogé" dans les droits du créancier. Ainsi, il va bénéficier de tous les droits dont était titulaire le créancier (par exemple il va bénéficier des éventuelles sûretés qui garantissaient la créance).

Un divorce sans juge est-il possible ?

M. De Lipski vous explique dans quelle mesure on peut faire reculer le rôle du juge en matière de divorce.

Votre avocat vous parle de la réforme du divorce : la loi de 2016 et la loi de 2019

La loi du 18 novembre 2016 a grandement innové en matière de divorce. Cette loi du 18 novembre 2016 a créé une nouvelle catégorie de divorce, le divorce par consentement mutuel à caractère contractuel. C'est le caractère contractuel qui constitue la véritable innovation, le coeur de la réforme. En effet, le divorce par consentement mutuel existait antérieurement à la promulgation de cette loi. La loi de 2016 a ajouté un nouveau cas de divorce par consentement mutuel, une nouvelle modalité visant à faciliter la dissolution du mariage, c'est-à-dire la possibilité proposée aux époux de divorcer, de rompre les liens du mariage par un simple acte écrit sous seing privé (autrement dit un simple accord entre les époux constaté dans un document écrit, sous réserve du respect d'autres conditions). Plus besoin de l'homologation du juge. C'est un divorce extrajudiciaire contractuel. En dépit de cette innovation, certains commentateurs n'y voient pas un nouveau cas de divorce (nous y reviendrons).

Alors que, comme nous venons de le voir, la loi de 2016 concernait le divorce conventionnel, contractuel (c'est-à-dire résultant d'un accord entre les époux, lesquels se passent volontairement du juge), la loi du 23 mars 2019, quant à elle, vise les divorces dits judiciaires (prononcés par le juge) qu'on appelle encore les divorces contentieux. Malgré la dimension judiciaire des divorces contentieux (ils doivent être prononcés par un juge), l'objectif de la loi de 2019 est d'introduire plus de contractualisation - donc plus de liberté pour les époux - dans ces modes dissolution judiciaire du mariage.

Les divorces judiciaires : comment votre Avocat Meaux peut-il vous aider ?

M. De Lipski vous apporte ses conseils précieux afin de comprendre que même en matière de divorce judiciaire, le rôle des époux s'est accru.

Le phénomène de contractualisation concerne également les divorces judiciaires

On sait que la loi de 2019, réformant les divorces judiciaires, a introduit des éléments de contractualisation (de liberté, d'autonomie) à l'intérieur même des divorces judiciaires. Mais comment cela se traduit-il concrètement ?

Avec la loi du 26 mai 2004, un divorce contentieux (quel qu'il soit, quelle que soit sa cause, faute, rupture irrémédiable du lien conjugal) était séparé, divisé en deux phases. La première période constituait une sorte de tronc commun à tous les divorces contentieux, une phase commune. C'était la phase de conciliation. La deuxième période était propre, spéciale à chaque type de divorce. C'était l'instance de divorce proprement dite.
Alors qu'est-ce que modifie la loi de 2019 ?
Les deux phases précédentes sont supprimées. Elles sont remplacées par une instance dite "compressée" et quasi immédiate. Cette instance au fond démarre immédiatement, sur le champ, dès le lancement de la demande en divorce. À tel point que l'époux demandeur doit indiquer une date d'audience dans sa demande en divorce. À cette "prise de date", l'époux demandeur doit joindre un projet d'assignation (article 252 du code civil). En effet, il est exigé de la part de l'époux qui demande le divorce seul qu'il indique la manière dont il pense que devraient être réglées les mesures provisoires (problèmes à court terme), les questions patrimoniales à long terme (d'ordre monétaires, économiques). On lui demande son point de vue mais s'il n'obtempère pas en quelque sorte, s'il ne propose pas ses idées en la matière (comme il est invité à le faire), sa demande en divorce sera alors d'emblée jugée irrecevable. En d'autres termes, l'époux demandeur a l'obligation, ab initio, d'indiquer ses arguments destinés à organiser les conséquences pécuniaires du divorce.

C'est là que l'on peut parler de contractualisation. Car cette mesure est faite pour favoriser les négociations entre répoux, pour inciter les époux, en amont, ab initio, dès le début à échanger, à débattre le plus tôt possible des conséquences pécuniaires du divorce, et ce faisant, à trouver des solutions amiables.

Toutefois, l'exposé des opinions du demandeur ne constitue pas une prétention au sens juridique du terme.

En revanche, l'époux n'est pas tenu d'exprimer, dans l'acte introductif d'instance, le fondement, la raison de sa demande en divorce.

M. De Lipski saura mettre à profit toute son expérience pour défendre au mieux vos intérêts et éviter les pièges procéduraux.